Mentions légales et CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des ventes de produits réalisées via le site www.cachetdecire.com (ci-après le « Site »), au profit de clients consommateurs (particuliers).

La validation d'une commande sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et tout autre contenu du Site (FAQ, page « Livraison », fiches produits, communications marketing, etc.), les présentes CGV prévalent.

2.1 Produits proposés

CACHET DE CIRE propose notamment : des produits standards (cires à cacheter, pistolets, cuillères, accessoires, etc.) et des produits personnalisés (sceaux gravés sur mesure, cachets adhésifs personnalisés, créations graphiques, monogrammes, etc.). Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur les fiches produits du Site. Les photographies ont une valeur illustrative et non contractuelle.

2.2 Responsabilité du client et garantie intellectuelle

Pour les produits personnalisés, le client fournit les fichiers ou valide les contenus à graver (texte, initiales, logo, blason, image, etc.). Le client garantit qu'il est titulaire de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle (droits d'auteur, droit des marques) et des droits de la personnalité sur les éléments transmis.

Le client s'engage à indemniser CACHET DE CIRE de tout préjudice direct ou indirect (y compris les frais de justice et d'avocat) qui pourrait résulter d'une action en justice intentée par un tiers à l'encontre de CACHET DE CIRE pour violation de droits (contrefaçon, concurrence déloyale, etc.) liée à l'exécution de la commande.

2.3 Droit de refus de commande (Motif légitime)

CACHET DE CIRE n'a pas d'obligation de vérifier la licéité des fichiers transmis. Toutefois, CACHET DE CIRE se réserve le droit de refuser toute commande dont le contenu (texte ou image) serait : contraire aux lois en vigueur (incitation à la haine, symboles anticonstitutionnels ou interdits, pédopornographie, etc.), contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public, manifestement contrefaisant ou portant atteinte aux droits d'un tiers.

Dans ce cas, la commande sera annulée sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnisation autre que le remboursement des sommes versées.

2.4 Propriété intellectuelle des créations

Sauf accord écrit de cession de droits, les créations graphiques originales réalisées par CACHET DE CIRE restent la propriété exclusive de CACHET DE CIRE. Le client bénéficie uniquement d'un droit d'usage limité au produit physique commandé.

Les prix des produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison applicables sont indiqués avant la validation définitive de la commande.

CACHET DE CIRE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en appliquant le tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Les produits demeurent la propriété de CACHET DE CIRE jusqu'au paiement complet du prix (encaissement effectif).

Les commandes sont passées en ligne sur le Site. Le processus de commande comprend :

1. Sélection des produits et ajout au panier.
2. Validation du panier et des informations de livraison.
3. Prise de connaissance et acceptation des présentes CGV.
4. Paiement sécurisé de la commande.
5. Pour les produits personnalisés, le cas échéant, validation d'un Bon À Tirer (BAT).

La commande n'est définitive qu'après confirmation du paiement et, le cas échéant, validation du BAT.

CACHET DE CIRE se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige existant avec le client, de défaut de paiement total ou partiel d'une commande précédente, ou de suspicion de fraude.

5.1 Fabrication

Les produits sont fabriqués et préparés pour expédition dans un délai moyen de 1 à 2 jours ouvrés à compter de la validation de la commande et du paiement, hors week-ends et jours fériés.

Pour les produits nécessitant un Bon À Tirer (BAT), ce délai court à compter de la validation définitive du BAT par le client.

Tout retard ou absence de réponse du client (validation tardive, demandes multiples de modifications, fichiers manquants, etc.) allonge d'autant le délai global de traitement, sans que cela puisse être imputé à CACHET DE CIRE.

5.2 Livraison

Les délais de livraison sont ceux des transporteurs (La Poste, Colissimo, Mondial Relay, etc.) et sont rappelés sur la page « Livraison » du Site. À titre indicatif, pour la France métropolitaine :

• Retrait en magasin (Voreppe – 38) : sur rendez-vous 1 à 2 jours ouvrés
• Standard : 2 à 5 jours ouvrés
• Prioritaire : 2 à 3 jours ouvrés
• Express : 1 à 2 jours ouvrés

Pour l'international : Belgique (3 à 7 jours), Suisse (3 à 7 jours), DOM-TOM et reste du monde (délai variable).

5.3 Retards imputables au client

Les retards dus notamment à une adresse ou des coordonnées erronées, à l'envoi tardif des éléments nécessaires à la personnalisation ou à la validation du BAT ne peuvent être imputés à CACHET DE CIRE.

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande. Le client est responsable de l'exactitude des informations communiquées.

Conformément aux articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation, CACHET DE CIRE reste responsable de la bonne exécution de l'obligation de livraison vis-à-vis du consommateur, jusqu'au transfert de la possession physique du bien au client.

En cas de retard significatif, de non-livraison ou d'erreur de distribution, le client est invité à contacter CACHET DE CIRE afin qu'une enquête soit ouverte auprès du transporteur et qu'une solution appropriée soit proposée.

Si un colis est retourné à CACHET DE CIRE en raison d'une adresse incomplète, erronée ou d'une absence de retrait dans les délais, la réexpédition pourra être proposée, les frais de renvoi étant alors à la charge du client.

Le client est invité à vérifier l'état du colis et la conformité des produits à la réception.

En cas de colis visiblement endommagé, le client est encouragé à émettre des réserves auprès du transporteur au moment de la livraison, ou à refuser le colis.

Le client est invité à signaler à CACHET DE CIRE toute anomalie (produit manquant, détérioré, erreur de référence…) dans un délai raisonnable et, si possible, sous 7 jours ouvrés, en joignant des photographies et le numéro de commande.

L'absence de réserves lors de la livraison ne prive pas le client de ses droits en matière de garanties légales, mais peut limiter les recours de CACHET DE CIRE vis-à-vis du transporteur.

En cas de non-réception d'un colis, de suivi bloqué ou de doute sérieux sur l'acheminement, le client doit contacter CACHET DE CIRE dans un délai raisonnable.

CACHET DE CIRE ouvre alors une enquête auprès du transporteur. La durée d'une enquête varie selon le transporteur et est en général comprise entre 10 et 15 jours ouvrés.

À l'issue de cette enquête, si le colis est déclaré perdu, non livré ou livré endommagé, CACHET DE CIRE proposera au client : la réexpédition de la commande, ou le remboursement de la commande, frais de livraison inclus le cas échéant.

Au moment de la commande, le client peut souscrire à des services optionnels dits « Options de Sérénité », proposés dans le panier avant le paiement. Ces options sont facultatives et modifiables jusqu'au paiement.

9.1 Contrôle technique approfondi (12,00 € TTC)

Ce service comprend une vérification manuelle approfondie du fichier fourni par le client, incluant la correction des écarts, le nettoyage du fichier et l'optimisation pour garantir une gravure parfaite. Cette option est particulièrement recommandée pour les fichiers complexes ou les logos détaillés.

9.2 Préparation Express & Prioritaire (6,90 € TTC)

Cette option « coupe-file » permet à la commande du client de devenir prioritaire sur le planning de fabrication de nos équipes. La commande est traitée en priorité dès réception, réduisant ainsi les délais de préparation.

Conditions générales des Options de Sérénité :

• Ces services sont des prestations complémentaires qui ne remplacent ni ne réduisent les droits légaux du client.
• Ils sont facturés en sus du prix des produits commandés.
• Le client peut modifier ou supprimer ces options tant que le paiement n'a pas été finalisé.
• Ces options ne sont pas remboursables une fois la commande validée et le service effectué.

CACHET DE CIRE propose des cartes cadeaux dématérialisées permettant d'offrir un montant à utiliser sur le Site.

10.1 Caractéristiques

• Les cartes cadeaux sont disponibles en différentes valeurs (50 €, 75 €, 100 €, 150 €, 200 €, 250 €, 300 €, 500 €).
• Après achat, le code unique de la carte cadeau est envoyé par email au client, accompagné de la carte au format PDF.
• L'envoi est instantané après validation du paiement.

10.2 Conditions d'utilisation

• Les cartes cadeaux sont valables 12 mois à compter de la date d'achat.
• Elles sont utilisables sur l'ensemble du catalogue du Site, sans minimum d'achat.
• Plusieurs cartes cadeaux peuvent être cumulées sur une même commande.
• Le code doit être saisi lors du paiement pour être appliqué à la commande.

10.3 Restrictions

• Les cartes cadeaux ne sont ni remboursables, ni échangeables contre des espèces.
• En cas de commande d'un montant inférieur à la valeur de la carte, le solde reste utilisable jusqu'à expiration.
• Les cartes cadeaux ne peuvent pas être utilisées pour acheter d'autres cartes cadeaux.
• CACHET DE CIRE ne peut être tenu responsable en cas de perte, vol ou utilisation frauduleuse du code par un tiers.

10.4 Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux cartes cadeaux dès lors que le code a été envoyé au client (contenu numérique fourni).

11.1 Produits standards

Pour les produits standards, le client bénéficie d'un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.

Pour exercer ce droit, le client informe CACHET DE CIRE par email à contact@cachetdecire.com en indiquant : nom, prénom, adresse, numéro de commande, produits concernés, date de réception.

Les frais de retour sont à la charge du client. Les produits doivent être renvoyés dans un état permettant leur recommercialisation.

11.2 Produits personnalisés

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (sceaux gravés sur mesure, cachets adhésifs personnalisés, etc.).

11.3 Cartes cadeaux

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux cartes cadeaux une fois le code envoyé par email (contenu numérique fourni).

11.4 Commandes mixtes

Pour les commandes comprenant des produits standards et personnalisés, le droit de rétractation ne s'applique qu'aux produits standards.

Les produits vendus par CACHET DE CIRE bénéficient des garanties légales :

• Garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation)
• Garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil)

En cas de défaut de conformité, le client peut exiger la mise en conformité du bien (réparation ou remplacement) ou, à défaut, la réduction du prix ou la résolution de la vente.

En cas de vice caché, le client peut choisir de rendre le bien et se faire restituer le prix ou de conserver le bien et obtenir une réduction du prix.

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont nécessaires au traitement des commandes, à la gestion de la relation client et, le cas échéant, à l'envoi d'informations commerciales (avec le consentement du client lorsque la loi l'exige).

Ces données sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition au traitement de ses données. Il peut exercer ses droits en écrivant à : contact@cachetdecire.com.

Le client est informé de la possibilité de s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr).

En cas de litige, le client doit d'abord s'adresser au service client de CACHET DE CIRE par email à contact@cachetdecire.com afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

CACHET DE CIRE a désigné la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation (adhésion enregistrée sous le numéro 16243/VM/2503).

Le consommateur peut saisir ce médiateur :

• Par courrier : SAS Médiation Solution – 222 chemin de la Bergerie – 01800 Saint-Jean-de-Niost
• Par email : contact@sasmediationsolution-conso.fr
• En ligne : https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige et à défaut de résolution amiable ou de médiation aboutie, les tribunaux français compétents seront seuls compétents, sans préjudice des règles légales d'ordre public plus protectrices pour le consommateur.